1 - Première étape : Déterminer si un testament a été signé par le défunt
2 - Seconde étape : Identifier les actifs de l’héritage et la loi qui le régit
3 - Troisième étape : le règlement et le calcul des taxes de succession en Espagne
4 - Et après?
Le décès d’un proche n’est jamais une chose facile, et malgré le choc de la nouvelle, il va falloir faire face à de nombreuses démarches. Après avoir réglé les questions relatives à la personne du défunt et à ses obsèques, il faut maintenant résoudre les formalités en lien avec son patrimoine. Et si certains des biens sont situés à l’étranger par exemple en Espagne, l’exercice s’en trouve d’autant plus complexifié.
Ce guide complet est destiné à éclaircir le processus de succession et d’héritage spécifique qui régit la péninsule ibérique, et à vous orienter concernant les actions à mener lorsque l’on doit faire face au décès d’un proche possédant des actifs immobiliers en Espagne. Par où commencer ? Comment s’entourer ? On vous dit tout ce qu’il faut savoir dans ce dossier pratique.
Et souvenez vous: si vous avez hérité d’un bien immobilier, nous pouvons vous aider dans toutes les procédures de vente en Espagne.
Tout d’abord, il est essentiel d’identifier si un testament a été rédigé ou non par la personne décédée. Se dessinent alors trois cas de figure :
Dans ce cas de figure, les bénéficiaires sont dans l’obligation de le faire traduire afin de formuler la demande d’octroi d’une homologation. A celle-ci devra être jointe l’acte de décès, un acte de naissance du défunt, voire un acte de mariage. Ces documents devront également faire l’objet d’une traduction, et être apostillés chez un notaire.
Cette démarche est essentielle car sans l’obtention d’une homologation des documents, le demandeur n’a pas la possibilité de s’acquitter des droits de succession. Cependant, si ceux-ci ne sont pas réglés dans les 6 mois suivant la date du décès, le ou les héritiers encourent des amendes infligées par l’administration fiscale espagnole pour le retard du paiement. C’est pourquoi nous vous recommandons d’effectuer cette démarche le plus rapidement possible, car les délais de traduction et de légalisation de l’acte peuvent prendre un certain temps.
Bonne nouvelle, cela facilite considérablement la procédure, et les dernières volontés du défunt vont pouvoir être exécutées sans grande difficulté ! En effet, si les biens sont situés en Espagne, il est recommandé de faire un testament en Espagne car cela facilite grandement l’application des lois et des procédures concernant les dernières volontés du défunt. De plus, cela évitera les traductions de documents qui peuvent s’avérer particulièrement onéreuses. Les bénéficiaires devront tout de même bien s’assurer de procéder au règlement de la taxe de succession en vigueur.
Si le défunt n’a pas réalisé de testament avant son décès, ou si celui-ci n’est pas valable au regard de la loi, ce sont les règles de succession espagnoles qui s’appliquent. L’ordre légal de succession régi par le droit commun espagnol est donc le suivant :
Dans ce cas de figure, il est donc impératif pour les bénéficiaires de se présenter chez un notaire (en cas de lien de parenté), qui procèdera à la rédaction d’un acte de notoriété (Declaración de Herederos) ayant pour vocation d’établir la qualité héréditaire des bénéficiaires reconnus par la loi. En l’absence de lien familial, il faudra saisir la juridiction compétente : dans ce cas précis, il s’agit du tribunal de première instance.
Vous l’aurez compris, négliger les aspects successoraux après l’acquisition d’un bien immobilier en Espagne peut coûter cher. Faire rédiger un testament en Espagne fera gagner à vos héritiers du temps, et de l’argent !
En Espagne, les procédures sont similaires à la France. Le notaire formalisera comme le veut la voie réglementaire, les dernières volontés du testateur dans un document officiel : le fameux testament. Pour être valable en Espagne, il devra être enregistré au registre espagnol des testaments (Registro Central de Ultima Voluntad).
Localiser tous les actifs de la personne défunte : biens immobiliers, mobiliers, comptes bancaires, existence d’une éventuelle assurance-vie… est une étape véritablement essentielle du processus d’héritage.
Afin de déterminer les actifs (voire les passifs du défunt en cas de dettes non réglées), il faut premièrement avoir recours à un notaire, en se rappelant bien que celui-ci n’a pas les mêmes compétences qu’en France.
En Espagne, le notaire ne fait qu’une étude simple, mais pas une étude globale de la situation d’un défunt étranger. Par exemple, il ne saura donc pas identifier si le testateur possède des biens dans un autre pays ou s’il a déjà signé un autre testament dans son pays d’origine pouvant entrer en conflit avec le testament signé en Espagne.
Il y a deux procédures qui peuvent être enclenchées, encore une fois en fonction de si le défunt a signé ou non un testament faisant état de ses dernières volontés.
Quelle loi rentre en application sur les testaments ?
Depuis la loi du 15 août 2015, le testament peut mentionner le choix entre le régime de loi applicable entre la loi espagnole et la loi du pays d’origine en cas de décès. Deux cas se présentent donc :
Dans ce cas précis, il n’y a pas de débat. Comme expliqué précédemment, en l’absence des dernières volontés rédigées par le défunt, c’est le droit de succession espagnol qui s’applique, et les actifs seront répartis entre les différents héritiers selon la loi en vigueur en Espagne.
Il faut tout de même souligner les particularités de la loi espagnole en matière de succession, qui restreint en quelque sorte les libertés du testateur concernant la distribution de son patrimoine.
Si c’est le droit commun espagnol qui s’applique pour la succession, et une fois identifiés les héritiers qui vont se partager l’héritage ainsi que les actifs qui composent le patrimoine du défunt, il faut savoir que celui-ci se divise en trois tiers :
En résumé, seule une petite partie du patrimoine peut être transmis librement selon le droit de succession espagnol. Cela signifie que si vous choisissez d’inscrire dans votre testament votre souhait que la législation espagnole s’applique sur votre succession, ou si celle ci s’applique automatiquement (en cas d’absence de testament), au moins deux tiers seront réservés à vos enfants, à vos parents (jusqu’au 4ème degré), à votre conjoint, ou à l’Etat si les quatre précédents font défaut.
Qui dit héritage dit aussi impôts. L‘impôt espagnol sur les successions s’applique sur tous les biens immobiliers situés en Espagne, peu importe le contenu du testament ou si le défunt est étranger. Cela signifie que les biens immobiliers situés en Espagne sont tous automatiquement soumis à la taxe de succession espagnole.
Voici les taux d’imposition établis par la législation nationale :
Cependant ce n’est pas forcément le montant final que vous finirez par payer. Plusieurs primes vous seront probablement appliquées, ce qui réduira ce montant.
La péninsule ibérique comprend dix-sept régions, et sept régimes légaux en Droit de succession, ce qui signifie autant de calculs différents en matière de taxe de succession. Il n’y a bien évidemment aucune exception qui permette au bénéficiaire de se soustraire à cette taxe. Or il est essentiel de s’en acquitter pour que la succession soit libérée par les autorités espagnoles.
Par ailleurs, le calcul des droits de succession en Espagne ne dépend pas que des régions, il dépend également d’autres facteurs comme :
Ainsi, il faut prendre en compte que le calcul de la taxe dépend non seulement de la valeur de la succession, mais aussi des moyens, de l’âge ou encore du lien de parenté du bénéficiaire. En fonction de ces critères, d’importantes exonérations s’appliquent dans certaines régions espagnoles.
Par exemple, en Andalousie, les successions égales ou inférieures à 1.000.000 euros ne font l’objet d’aucune taxe. Passé ce seuil, la taxe fiscale est quasi nulle car les héritiers d’un résident de l’UE bénéficient d’un abattement fiscal de 99%. Autre exemple, en Catalogne, les successions entre époux sont presque totalement exonérées.
En raison de la technicité du sujet et de la différence entre les régimes juridiques qui pèsent sur chaque région, nous maintenons évidemment notre recommandation de vous entourer d’un conseil juridique spécialisé, afin de pouvoir calculer la taxe adaptée à votre situation particulière.
Les droits de succession en Espagne pour un non-résident sont différents de ceux des résidents. Jusqu’alors, les héritiers non-résidents étaient soumis à l'Impuesto de Sucesiones y Donaciones (ISD), l'impôt sur les droits de succession et les donations en Espagne, abordé précédemment, et dont le taux varie en fonction de la valeur de l'héritage en oscillant entre 7,65 % et 34 %.
Les résidents, eux, pouvaient bénéficier d'une déduction fiscale, ce qui ne s'applique pas aux non-résidents. Ce traitement discriminatoire a été condamné par la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) qui a obligé l'Espagne à rembourser les contribuables victimes de cette différenciation fiscale.
Ces modifications ont été apportées en 2014 pour permettre aux héritiers non-résidents de bénéficier des mêmes avantages fiscaux que les résidents. Il est d’ailleurs possible pour les héritiers non-résidents qui ont déjà payé des impôts de demander un remboursement auprès de l'administration fiscale espagnole.
Une fois les droits de succession dûment acquittés auprès de la communauté autonome dans laquelle se trouve le bien, vous voyez enfin le bout du tunnel : il ne vous reste plus que quelques formalités administratives simples à accomplir.
Si vous souhaitez disposer du bien, il faudra tout d’abord vous assurer que vous êtes bien inscrit comme nouveau propriétaire au registre foncier espagnol, modifier la domiciliation du reçu de l’IBI (afin de pouvoir régler sans encombre les futurs impôts relatifs au bien), et pour finir, effectuer le changement de nom auprès des différents fournisseurs (électricité, gaz, eau, etc…).
Enfin, si vous souhaitez vendre un bien fraîchement hérité, nous vous recommandons l’accompagnement de nos experts, qui vous débarrasseront des tracas supplémentaires liés à ce projet de vente !
